- État Fermée
- Pourcentage achevé
- Type Anomalie
- Catégorie Application TV → Enregistrements
- Assignée à Personne
- Système d'exploitation All
- Sévérité Basse
- Priorité Très Basse
- Basée sur la version 3.3.0
- Due pour la version Non décidée
-
Échéance
Non décidée
- Votes
- Privée
Ouverte par fbx65289 - 08/08/2023
Dernière modification par gharmonica - 14/03/2024
FS#38590 - Enregistrement dans répertoire .fbxprivrec
Bonjour,
Hier, j’ai fais un enregistrement sur TF1 Séries Films (Borsalino)
Avec la section “Gestion des enregistrement”, j’ai fait le programme suivant
Chaine : TF1 Séries Films
Qualité de sortie : Automatique
Source de flux : TNT
Destination : Freebox (Nom donnée à mon DD externe)
J’ai mit TNT suite à un petit soucis d’un enregistrement se trouvant dans le dossier “.fbxprivrec” et du lien auquel je suis tombé par recherche sur google
“https://dev.freebox.fr/bugs/task/30286”
En me référant à ce post, j’ai fait attention à bien mettre “TNT” dans source de flux
Le fichier se trouve dans “.fbxprivrec”, avec donc l’impossibilité de le reprendre afin de retirer ce qui avant et après et retirer les publicités et le mettre sans un format transportable sur clé et pouvoir le regarder sur une télévision non connecté
Comment cela ce fait-il ?
Est-il possible retirer la protection ?
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Bonjour
Il y a du y avoir un problème de réception TNT et l'enregistrement a alors choisi l'IPTV au lieu de la TNT.
Possible de lancer un REC sur France 2 pour tester si le problème se reproduit ?
PS : Non, il n'est pas possible de retirer la protection d'un enregistrement.
Cdt
J'ai lancé un enregistrement
Celui-ci se fait dans le dossier 'Enregistrement"
pas de soucis
C'est dommage car le droit à la copie privé est inscrite dans la loi,
Ce sont les article 122-5, 211-3 et 331-9 du code de la propriété intellectuelle
Article 122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
[…]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161637?etatTexte=VIGUEUR&anchor=LEGIARTI000043975029#LEGIARTI000043975029
Article 211-3
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
[…]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161637?etatTexte=VIGUEUR&anchor=LEGIARTI000043975029#LEGIARTI000043975029
Article 331-9
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161642?etatTexte=VIGUEUR&anchor=LEGIARTI000044365633#LEGIARTI000044365633
Cordialement
La protection HDCP n'est pas de notre fait mais de celle du propriétaire du contenu.
Le flux est protégé via HDCP, donc l'enregistrement l'est aussi, tout simplement.
Bonjour, cette restriction est imposée par le fournisseur de contenu (ici TF1) bien que la diffusion soit sur la TNT en clair et sans HDCP. Je ne sais pas dire en quoi le droit à la copie privée s'applique dans ce cas. Ce n'est pas une anomalie. Cordialement.